Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le Vendeur L’Entraide Berruyère sur le site https://entraideberruyere.socleo.org/ 

Article 2 : Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Articles 3 : Caractéristiques des produits et services

Tous les produits sont vendus par l’Entraide Berruyère.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :

- les caractéristiques essentielles des produits

- le prix du produit

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à rendre le produit disponible au Client

Article 4 : Modalités de commande

Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel. Les commandes doivent être passées sur le site internet 48h avant la date du retrait.

Article 5 : Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, le Client sera prévenu de la rupture du produit par un des moyens suivants : courrier électronique ou téléphone.

L’Entraide Berruyère offre deux possibilités au Client : 

  • le remboursement du produit en rupture de stock

ou

  • le remplacement par des produits de son choix d’une valeur équivalente aux produits manquants

La validation sera suspendue jusqu’à la réponse du Client. Sans réponse de la part du client minimum 24h avant, l’Entraide Berruyère procèdera au remboursement du produit en rupture de stock.

Article 6 : Modification de commande

La modification de la commande peut être faite maximum 48h avant la date de livraison.

Article 7 : Livraison/Retrait de commande

Le retrait de la commande se fait le jour, dans l'intervalle horaire et sur le lieu choisi par le client lors du passage de sa commande. 

Pas de remboursement possible en cas d’oubli de retrait par le Client ni possibilité de récupérer sa commande en dehors de la date et des horaires de livraison. Lors de la réception de sa commande, le client doit s'assurer de sa conformité.

Article 8 : Paiement et facturation

Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Le paiement se fait au moment de la commande, directement par carte bancaire sur le site internet. Les factures seront disponibles sur les comptes clients.

Article 9 : Déclaration de litige
Le client doit déclarer un litige à la réception de sa commande.

ATTENTION: Toute demande au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte par le vendeur.

Pour cela il doit en informer le personnel de l’Entraide Berruyère présent lors de la réception de sa commande, qui pourra valider avec le client le motif du litige ainsi que la quantité impactée.

En fonction de la véracité des informations données, le vendeur édite un avoir correspondant au litige.

En cas de litiges anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser un avoir.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client pourra :

  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 261, Route de Saint Michel 18000 BOURGES

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.

A l'attention de L’Entraide Berruyère 261, route de Saint Michel 18000 Bourges contact.eb@lentraide18.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :

  • par téléphone : 02.48.65.31.93
  • par courriel : contact.eb@lentraide18.fr
  • par courrier : 261, Route de Saint Michel 18000 BOURGES

Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 261, Route de Saint Michel 18000 BOURGES

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 13 : Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 15 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site https://entraideberruyere.socleo.org/  sont soumises au droit français.